Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ASPHALTE FLEET SERVICES (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de conseil, de courtage en leasing automobile (LOA/LLD) et de gestion de flotte.
Toute commande ou signature d'un mandat de recherche implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Nature des prestations
ASPHALTE FLEET SERVICES intervient en qualité de courtier et conseil. Ses missions incluent :
- La recherche et la sélection de véhicules auprès de réseaux de concessionnaires.
- La négociation des conditions tarifaires et remises commerciales.
- L'intermédiation pour l'obtention de solutions de financement (LLD/LOA) auprès de partenaires financiers tiers.
Article 3 : Processus de commande
- Qualification : Recueil des besoins du Client via le formulaire de qualification.
- Offre : Présentation d'une proposition commerciale (véhicule et loyer estimé).
- Constitution du dossier : Le Client fournit l'intégralité des documents justificatifs demandés.
- Validation : L'acceptation définitive du dossier dépend exclusivement du partenaire financier (bailleur). ASPHALTE FLEET SERVICES ne peut être tenue responsable d'un refus de financement par le partenaire.
Article 4 : Conditions financières
- Tarifs : Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT).
- Frais de dossier : Sauf mention contraire, des frais de gestion ou de courtage peuvent être appliqués lors de la signature du contrat définitif.
- Révisions : Les loyers indiqués dans les propositions commerciales sont sujets à modification en fonction de la variation des taux d'intérêt, du bonus/malus écologique ou des tarifs constructeurs jusqu'à la signature définitive.
Article 5 : Engagements du client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation financière et son usage du véhicule (kilométrage). Pour les dossiers en LOA (B2B), le Client reconnaît avoir été informé que le choix final du véhicule chez le concessionnaire et la négociation initiale incombent au conseiller, mais que la validité de l'offre repose sur la conformité des documents fournis.
Article 6 : Responsabilité
- Intermédiation : ASPHALTE FLEET SERVICES est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard de livraison du constructeur ou du concessionnaire.
- Financement : Le contrat de location définitif lie le Client au Bailleur (partenaire financier). ASPHALTE FLEET SERVICES n'est pas partie au contrat de financement et ne peut être tenue responsable des litiges relatifs à l'exécution de ce contrat (restitution, sinistres, etc.).
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux clients particuliers (B2C) pour les contrats conclus à distance. Pour les clients professionnels (B2B), les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas, sauf exceptions légales (moins de 5 salariés et hors champ d'activité principale).
Article 8 : Confidentialité et RGPD
ASPHALTE FLEET SERVICES s'engage à protéger les données personnelles du Client. Les informations collectées sont nécessaires à l'étude du dossier de financement par nos partenaires.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les documents, études et propositions commerciales remis au Client restent la propriété exclusive d'ASPHALTE FLEET SERVICES. Le Client s'interdit de les divulguer à des tiers.
Article 10 : Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société ASPHALTE FLEET SERVICES (Tribunal de Commerce de Versailles).